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Article 6 - Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).
Article 7 - Médiation - CM2C
Pour les litiges en magasin, VAN BRILL adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (« CM2C ») dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris (site https://cm2c.net/). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VAN BRILL, le service du Médiateur à la consommation du « CM2C » peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à un achat ou à une prestation de service dans la bijouterie VAN BRILL dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Article 8 - Contactez-nous
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