DERNIERE MISE A JOUR LE 06/05/2025

 

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

La joaillerie sous enseigne « VAN BRILL », ci-après dénommée « VAN BRILL » ou le « Vendeur », située 83 Grande Rue à Besançon (25000), commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie exploité par la société « GEMAFI » (Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 592 820 518, ayant son siège social 9 Rue Jacquard à Besançon (25000), numéro de « TVA intracommunautaire » FR31592820518) ; site vitrine https://www.vanbrill.com/, ci-après dénomme le « Site ».
Pour toute commande ou information commerciale, ainsi que pour tout appel en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation : vous pouvez nous téléphoner au 03.81.83.33.86 ; nous contacter par email à contact@vanbrill.com ou nous écrire à VAN BRILL, 83 Grande Rue – 25000 Besançon. 
Pour toute demande relative à vos données personnelles : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données, de limitation ou d'opposition à leur traitement, en écrivant à GEMAFI, Délégué à la protection des données, 9 Rue Jacquard, B.P. 74015 – 25071 Besançon Cedex 9, ou par email à dpo@gemafi.fr, et du droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits, voir notre politique de protection des données personnelles en lien permanent sur le Site. Il est rappelé que lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat informe le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/. 

ARTICLE 2  - Champ d'application

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux ventes d’articles de bijouterie et d’horlogerie, ainsi que tous accessoires de mode en relation avec le secteur de la bijouterie et de l’horlogerie, ci-après dénommés le ou les « Produit(s) », et aux services réalisés par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après dénommés le ou les « Client(s) », par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. 
Tout achat implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente mises à disposition des Clients en magasin et consultables en lien permanent sur le Site, les informations post-contractuelles étant systématiquement communiquées sur support durable au moment de l’achat. Les Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client étant celle en vigueur à la date de l'achat ou de la passation de la commande.
Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

ARTICLE 3 - Commandes - Achats

Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. 
Dans le cas d’une commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Les Produits vendus par VAN BRILL ne sont « ni repris ni échangés », sauf erreur de notre part ou au titre des garanties légales (voir Article 8 ci-après).
VAN BRILL se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
Nos pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques générales d'embellissement (cf. nomenclature CIBJO) : blanchiment des perles ou chauffage des pierres et utilisation de fluides incolores (reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires). Toute autre intervention est signalée par la mention "traité".
Dispositions spécifiques aux Produits gravés ou personnalisés et aux Créations spéciales : 
Pour toute demande de « Création spéciale » ou de gravure photo, le Client s’engage à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur. 
Le poids indiqué dans le devis est une estimation. Il peut varier en fonction des procédés de fabrication. VAN BRILL se réserve une tolérance de 5% au-delà de laquelle le prix sera révisé à la baisse dans le cas où le poids réel final du Produit serait inférieur à celui indiqué dans le devis.

ARTICLE 4 – Prix 

Les prix des Produits vendus par VAN BRILL sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de l’achat.
Les prix des Produits, y compris celui des Produits gravés ou personnalisés à votre demande, sont ceux en vigueur au jour de l’achat par le Client ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur qui se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les achats ou commandes ultérieurs. Les prix de nos Créations spéciales sont indiqués sur devis en fonction des cours des matières premières et sont susceptibles de varier en fonction du poids du Produit.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client, les prix ne comprennent pas la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui est facturée en supplément, dans les conditions indiquées en magasin et calculée préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Les Produits ne peuvent bénéficier d’aucune remise, sauf opérations commerciales spécifiques. 
Les Produits vendus demeurent la propriété de VAN BRILL jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 5 – Paiement

Le prix est payable au comptant en totalité au jour de l'achat ou de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires Visa et Visa Electron, Mastercard et Maestro ; par paiements mobiles sans contact ; par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de VAN BRILL, la mise à l’encaissement étant réalisée après remise du chèque ; en espèces.
Paiements en plusieurs fois : 
VAN BRILL propose le service de crédit de « Alma » à l'ensemble de ses Clients pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement, à l’exception des mineurs et des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans l’un des pays listés par Alma sur son site Internet (https://help.almapay.com/hc/fr/articles/360009794519-Dans-quels-pays-la-solution-Alma-est-elle-disponible), sous réserve que le Client achetant le Produit ou service accepte le contrat de paiement en plusieurs fois. Des frais pourront être facturés par Alma comme il est précisé ci-après.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du Produit ou service et donc des présentes Conditions Générales de Vente, sauf si le Client accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat de paiement en plusieurs fois sera résilié de plein droit
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois utilisée pour le paiement, les présentes Conditions Générales de Vente seront résiliées de plein droit, sauf si le Client règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le Produit a déjà été expédié ou remis au Client, il devra le retourner au Vendeur sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision de rétractation.
   - Le paiement en une (1), deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois sans frais par carte bancaire est disponible avec Alma pour les achats en magasin d'un montant compris entre 50€ et 4 000€ (remises déduites et gravure comprise). Pour les paiements en plusieurs fois, financements d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consentis sous réserve d'acceptation de votre dossier par Alma. En payant en une, deux, trois ou quatre fois avec Alma, le Client ne paye pas des frais et est débité directement du montant du 1er acompte dès l’acceptation de la facilité de paiement par Alma, les autres prélèvements étant débités ensuite tous les mois à partir de cette date pour les paiements en plusieurs fois.

Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Alma et il devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse support@getalma.eu. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client lui seront remboursés, conformément à la règlementation.
   - Le paiement en dix (10) fois avec frais par carte bancaire est disponible avec Alma pour les achats en magasin d'un montant compris entre 500€ et 4 000€ (remises déduites et gravure comprise). En payant en dix fois avec Alma, le Client paie des frais et est débité directement du montant du 1er acompte dès l’acceptation de la facilité de paiement par Alma, les autres prélèvements étant débités ensuite tous les mois à partir de cette date.
Dans le cas où VAN BRILL proposerait le paiement en dix fois sans frais avec Alma en magasin dans le cadre d'opérations commerciales temporaires, les Produits d'occasion seront exclus d'une telle offre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le numéro 17408 – Code CIB.

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats des Clients via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit. 

Dans le cadre du paiement en dix fois avec Alma, VAN BRILL n’est pas intermédiaire en opérations de banque, son intervention se limitant à indiquer à ses Clients (conformément à l’article R.519-2, 2° du Code Monétaire et Financier) la possibilité de solliciter via un lien hypertexte un crédit auprès d’Alma pour financer leurs achats de Produits s’ils le souhaitent, sans remise de documents autres que publicitaires fournis par Alma.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  au Client un récépissé sur support papier ou tout autre « support durable » valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation), ces informations étant rappelées sur « support durable » dans l’email contenant le contrat de crédit envoyé par Alma au Client :

Article L312-52 : « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. »
Article L312-53 : « Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. »
Article L341-10 : « Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le "3D Secure". Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction (conformément à l'article 1366 du Code civil). 
Pour toute question relative au financement octroyé par Alma ou en cas de réclamation de la facilité de paiement octroyée, le Client peut contacter Alma à l'adresse support@getalma.eu ou sur la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com. Alma s'engage à apporter une réponse dans les 48H (jours ouvrables) ; pour toute question liée à la création du compte Alma, vous pouvez contacter Alma à l’adresse à compliance@getalma.eu.

Voir Article 12 sur la médiation ci-après pour enclencher la médiation avec Alma pour les paiements en plusieurs fois.
Cartes-cadeaux, chèques-cadeaux, chèques-parrainage et bons d'achat :
Nous acceptons certains types de cartes-cadeaux et chèques-cadeaux ("CADO", "CADHOC"...) dans la limite d’un montant de 1 000€, voir modalités en bijouterie.
Ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés, en tout ou partie, notamment à l’échéance de leur date de validité ou en cas de perte ou de vol, et ils ne peuvent être revendus en contrepartie de leur valeur. 
Modes de paiement non acceptés : les paiements en contre-remboursement, par mandat facture et par virement ne sont pas acceptés.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, VAN BRILL peut être amenée, en cas de doute raisonnable, à demander la communication d'une copie de la pièce d'identité aux seules fins de vérifier l'absence d'usurpation d'identité du client. Après vérification, la copie de la pièce d'identité est supprimée.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Il est rappelé que les personnes remettant un chèque en paiement ont l'obligation de justifier de leur identité avec un document officiel comportant leur photographie, conformément à la règlementation. Pour nous protéger contre les chèques volés ou impayés, les chèques peuvent faire l'objet d'un contrôle dans le Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France (plus d'informations sur le site www.verifiance-fnci.fr).
Les paiements en espèces sont possibles dans la limite des plafonds de paiement légaux de 1 000€ (ou 15 000€ si justification d’un domicile fiscal hors le territoire de la République française sur présentation d’une pièce d’identité et que le Client n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Remise des Produits – Transfert des risques

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client à partir du magasin du Vendeur. Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession de ce Produit ; on entend par délivrance du Produit, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Pour les Produits faisant l’objet d’une commande qui ne peuvent être retirés en magasin, il est rappelé que, conformément à la règlementation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement ; à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture du service dans ces conditions, le consommateur peut demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire l'annulation de la vente) si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ou lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions légales, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 - Garantie commerciale 

Les Produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dite garantie "Constructeur" accordée par le fabricant du Produit ou d’une garantie commerciale proposée par le fournisseur du Produit, fournie sur "support durable" au plus tard au moment de la délivrance du Produit. Le "contrat de garantie commerciale" s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir Article 8 ci-après). Le contenu de la garantie commerciale proposée le cas échéant, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, diffèrent selon le garant. Nous vous invitons à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec ces Produits et les termes exacts des garanties commerciales qui couvrent habituellement le mécanisme et l'étanchéité de la montre, à l’exclusion du remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…), de l’utilisation anormale ou non conforme du Produit, des dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion…) ou dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ou le fournisseur. 
En cas de problème durant cette période de garantie commerciale, il suffit de retourner à VAN BRILL votre Produit dans son écrin d’origine, avec la notice d’emploi de la montre et le certificat de garantie dûment rempli et tamponné, et vos instructions précises (voir modalités de retour Article 10 ci-après). Lorsque la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur ou le fournisseur et qui vous sera communiqué par VAN BRILL. En cas d’accord de votre part sur le devis (voir Article 9 ci-après), le règlement se fera à la restitution de votre Produit réparé.

ARTICLE 8 – Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Il est rappelé que pour les contrats de vente de biens (ou de biens comportant des éléments numériques) conclus à compter du 01/01/2022 :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, garantie donnant droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les contrats de vente de biens conclus avant le 01/01/2022, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (abrogé);
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur peut ne pas procéder à la réparation ou au remplacement du Produit selon le choix opéré par le consommateur ou refuser la mise en conformité du Produit si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de résolution du contrat, le Produit est restitué au Vendeur aux frais de ce dernier et le Vendeur rembourse le prix payé dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivants, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès pour un autre mode de règlement, et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les frais de retour d’un Produit défectueux ou non conforme au Produit commandé sont remboursés dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale.

ARTICLE 9 - Service après-vente – Droit de rétractation SAV

Les Produits vendus font l'objet d'un service après-vente auprès de réparateurs agréés, y compris après le terme des garanties contractuelles ou légales, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de votre Produit (hors les cas de défaillance du fournisseur ou du fabricant). 
Nous prenons en charge les réparations des Produits pour lesquelles nous sommes agréés. 
Retournez nous votre Produit avec une copie de la facture, en précisant la nature de la réparation. Par sécurité, envoyez vos Produits en réparation à vos frais par voie postale uniquement par colis recommandé ou, au-delà de 800€, par envoi en valeur déclarée. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons vous envoyer gratuitement, sur demande, le matériel nécessaire à la confection de votre colis. Vous pouvez également le déposer auprès du Vendeur en magasin.
Un devis gratuit ou payant selon les marques sera établi à réception par nos soins de votre article et pourra vous être envoyé à réception par nos soins de votre Produit. Vous disposerez alors d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission du devis pour nous le retourner avec votre accord. Les travaux seront réalisés selon le délai spécifié sur le devis, après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours si le contrat a été conclu à distance, sauf accord exprès de votre part pour démarrer les travaux avant la fin du délai légal de rétractation. Votre Produit sera retourné à votre adresse, à nos frais, si l'intervention n'est pas réalisable ou en cas de refus du devis. En cas de réparation réalisée hors garantie, les frais de renvoi du Produit réparé seront à votre charge. 
En cas de contrat de service conclu à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis Service Après-Vente, sauf accord exprès de votre part pour renoncer au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à VAN BRILL, 83 Grande Rue à Besançon (25000) ; contact@gemafi.fr ; tél. : 03.81.83.33.86, votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration analogue dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais de renvoi du Produit seront à notre charge. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services avant le terme du délai légal de rétractation et dans tous les cas si vous avez renoncé au droit légal de rétractation une fois la prestation de services pleinement exécutée, vous devrez nous payer un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code de la consommation).
Vous devez être propriétaire du produit confié ou, du moins, être dûment autorisé à nous le confier (VAN BRILL peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété du bien ou une procuration), le produit ne doit faire l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers, il ne doit pas provenir d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, sa mise à disposition au professionnel ne doit pas participer à une opération de blanchiment. Les produits confiés à VAN BRILL ne doivent pas contrevenir à un droit légitime et ils ne doivent pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de VAN BRILL ou d'un tiers.

ARTICLE 10 - Retour des Produits

Pour protéger votre Produit lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à VAN BRILL, 83 Grande Rue à Besançon (25000), accompagné d’une copie de votre facture avec vos instructions précises. Vous pouvez également déposer votre Produit auprès du Vendeur en magasin. Les montres doivent être retournées dans leur écrin d’origine avec la notice d’emploi et le certificat d’authenticité.
Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, vos Produits ne peuvent nous être retournés à vos frais que par colis recommandé ou, au-delà de 800€, par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons vous envoyer gratuitement, sur demande, le matériel nécessaire à la confection de votre colis.
Les modèles sous garantie vous sont retournés à nos frais sous quinze jours. Les frais de retour d’un Produit défectueux ou non conforme sont remboursés dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale.

ARTICLE 11 – Environnement

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché doit être revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur, ainsi qu’un pictogramme représentant une poubelle à roulettes barrée d’une croix marqué sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas. Ce pictogramme signifie que vous ne devez en aucun cas jeter le Produit usagé dans la nature, dans les poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres déchets municipaux non triés, afin qu’il puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage. Les piles usagées doivent être retirées avant de jeter le Produit en fin de vie ou si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage. Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, vous agirez ainsi en faveur de l’environnement, en contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine. 
Tout Produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri (symbole "Triman" ou "poubelle barrée" selon le cas, accompagné du cartouche "Info-tri" qui détaille les consignes de tri). Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les communes pour le traitement de ces déchets.
Si vous le souhaitez, VAN BRILL reprend gratuitement votre équipement électrique ou électronique (montres à quartz, réveils, pendules et pendulettes à quartz) usagé à l’occasion de l’achat d’un Produit du même type. La reprise des Produits usagés peut se faire par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le détenteur tel qu’un service postal ; nous contacter au 03.81.83.33.86 ou nous envoyer eu email à contact@vanbrill.com. 
Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus d'équipements électriques et électroniques ménagers est mentionné sur la facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du Produit, dont le barème varie selon la nature du Produit : éco-participation de 0,02€ TTC pour une montre à quartz ; 0,07€ TTC pour les réveils, pendules et pendulettes à quartz (tarifs en vigueur au 01/02/2025 qui ne peuvent bénéficier d'aucune remise).
Un identifiant unique ("IDU") par filière est délivré par l'Agence de la transition écologique ("ADEME") pour faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la Responsabilité Élargie du Producteur ("REP"). Cet identifiant unique permet d'identifier chaque entreprise inscrite auprès d'une société agréée et soumise au principe de la "REP". VAN BRILL adhère  à l’éco-organisme "Citeo" pour la filière emballages (IDU : FR211890_01KSAV).

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ARTICLE 12 – Médiation : CM2C – AFEPAME

La société « GEMAFI » est adhérente de l’Union de la Bijouterie Horlogerie ("UBH") pour son établissement VAN BRILL. Pour les litiges en magasin, GEMAFI adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ("CM2C") dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris (site https://cm2c.net/). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VAN BRILL, le service du Médiateur à la consommation du CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à un achat ou à une prestation de service dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php).
Pour enclencher la médiation avec Alma pour les paiements en plusieurs fois (voir Article 5 ci-dessus), le Client peut gratuitement contacter le Médiateur de "l'AFEPAME" (via ce lien : https://mediateur-consommation-afepame.fr). 

ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (ou de droit international privé).

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